Conditions Générales de Vente

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A propos de JB Vins

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le site jbvins.com, et son extension jbvins.fr appartient à la société SAS JBVINS, ci-après le « Vendeur », a son siège social 1 Grand Sable, 33330 Saint-Hippolyte sous le numéro SIRET 52007639900010.

Les offres du Site sont exclusivement réservées à la clientèle particulière et aux personnes morales, à l’exclusion des revendeurs professionnels.

Informations légales et précontractuelles

La vente d’alcool aux mineurs est interdite, et le Vendeur se réserve le droit de refuser une Commande qui lui serait passée par un Client qui ne justifierait pas de sa majorité.

Il est également rappelé que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et que les produits du Vendeur doivent être consommés avec modération.

L’ensemble des données figurant sur le Site (logos, images, textes et descriptions, dessins, visuels, habillages, …) sont la propriété exclusive du vendeur et de ses partenaires. Tout usage, reproduction partielle ou totale non préalablement autorisée, est interdit. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Il est rappelé par ailleurs que les photos et illustrations utilisées sur le Site sont non-contractuelles.

ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après C.G.V.) s’appliquent à toutes les ventes de produits par jbvins.com (ci-après le Site) et JBVINS SAS, et sont exclusivement réservées aux personnes physiques ayant l’âge minimum légal pour l’achat et/ou la consommation d’alcool dans leur pays de résidence et aux personnes morales. Afin d’en prendre connaissance à chaque commande passée, les CGV sont à la disposition du client depuis la page d’accueil du Site, rubrique « Conditions Générales de Ventes ».

Le fait de passer commande implique l’acceptation préalable et sans réserve par le Client des présentes C.G.V., à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus ou catalogue émis par le Vendeur, dont la valeur n’est qu’indicative ou toute autre condition d’achat soumise par le Client sauf accord écrit, exprès, et préalable du Vendeur.

Toute modification éventuelle des C.G.V. ne s’appliquera qu’aux ventes conclues après ladite modification, les dates figurant sur la présente page et sur l’avis de réception de la commande adressé au Client faisant foi.

Le Vendeur se réserve le droit, pour tout nouveau client, de lui demander une pièce justificative d’identité et de domicile, avant la validation définitive de sa première commande.

 

Article 2 – Les Prix

Sauf mentions contraires, les prix affichés sur le site www.jbvins.com sont exprimés en Euros toutes taxes comprises, transport inclus à partir de 24 bouteilles panachées. Pour toute commande inférieure 24 bouteilles, une participation au transport sera demandée (cf partie : modalités de livraison).

Au-delà de 35€TTC par bouteille il sera proposé au client une assurance transport complémentaire. Ces prix tiennent compte de la TVA au taux de 20 % et des droits français. Les clients allemands, belges et luxembourgeois devront s’acquitter aussi de la TVA française de 20%.

Les produits ainsi que leurs prix sont régulièrement remis à jour et le site www.jbvins.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Les prix de vente sont ceux affichés lors de la commande sur le site www.jbvins.com, sous réserve d’erreurs typographiques. En l’espèce, le site Internet www.jbvins.com contactera le client pour lui communiquer l’erreur et le rectificatif de sa facture. En cas d’erreurs typographiques, le client est libre d’accepter les conditions tarifaires corrigées ou d’annuler sa commande.

Dans le cas d’une annulation de commande, le client sera remboursé au plus tard dans les sept (7) jours à compter de la date à laquelle le client aura notifié son annulation de commande. Le site Internet www.jbvins.com ne saurait être considéré comme responsable en cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté. En cas de différence de prix constatée entre plusieurs emplacements du site, seul le prix indiqué sur la fiche du descriptif détaillé du produit fait foi.

 

Article 3 – Contenu de la commande

La commande doit se conformer strictement à l’offre telle qu’émise sur le Site et notamment aux formats, quantités proposées dans la limite des stocks disponibles et dates limites.

 

Article 4 – Etapes de la commande

Seules les personnes capables juridiquement de conclure des contrats ayant attrait aux biens et services proposés par le site Internet www.jbvins.com peuvent passer commande.

La commande suppose la prise de connaissance préalable et l’acceptation par le Client des présentes C.G.V., du prix et des caractéristiques essentielles des vins, spiritueux et accessoires choisis, disponibles sur le Site.

Le Client passe commande sur le site internet www.jbvins.com, la commande apparaît alors comme « en attente de validation », le temps pour le Vendeur de vérifier sa disponibilité.

Le Vendeur confirmera la commande dans un délai de 2 jours ouvrés, et le client se verra proposer un produit de remplacement en cas de rupture de stock du produit concerné.

La validation de la commande par le Vendeur entraînera l’envoi d’un mail de confirmation de disponibilité à l’Acheteur, et ouvrira la possibilité du règlement en ligne sur le profil de l’Acheteur. L’Acheteur devra procéder au règlement dans les 2 jours ouvrés, le Vendeur se réservant le droit de proposer de nouveau les produits à la vente une fois ce délai dépassé.

Dès la bonne réception du règlement, le Vendeur mettra tout en œuvre pour expédier sa commande à l’Acheteur, qui la recevra dans un délai de 15 jours maximum. En cas de rupture de stock sur un produit, et si ce produit peut être réapprovisionné, le Vendeur proposera à l’Acheteur de différer l’expédition le temps du réapprovisionnement.

En cas d’absence de l’Acheteur au moment de la livraison, ou de la demande expresse de la part de l’Acheteur pour décaler la livraison, les produits seront gardés à l’entrepôt spécialisé tu transporteur jusqu’à leur nouvelle mise en livraison convenue entre le Transporteur et l’Acheteur.

Lors du passage de commande, le client accepte de donner les informations requises et atteste de la véracité de ces dernières. Par ailleurs, le client s’engage à vérifier que les informations qu’il est amené à saisir (notamment adresses de facturation et de livraison, quantités et nature des produits commandés, montant de la commande) ne comportent pas d’erreurs. Ces dernières ne sauraient être imputées au site Internet www.jbvins.com et ne peuvent donner lieu à des réclamations ou à une annulation de commande à la demande du client.

S’agissant des informations relevant de la catégorie des données à caractère personnel, le Client est invité à prendre connaissance de la Politique de confidentialité, des Conditions Générales d’Utilisation et de la politique relative aux cookies du Vendeur accessible sur le Site et de l’Article 14 – Données Personnelles ci-dessous.

Le site Internet www.jbvins.com s’engage à traiter toute commande dans la limite des stocks disponibles et ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu avec le client en cas d’indisponibilité du ou des produits, de rupture de stock du ou des produits, en cas de force majeure, de perturbation ou de grève des services de transport, de communication ou tout autre fait imprévisible et indépendant de la volonté des parties.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le site Internet www.jbvins.com ne pourra voir sa responsabilité engagée. Cependant, le site Internet www.jbvins.com s’engage à prévenir le client dans les plus brefs délais pour lui proposer soit un produit équivalent en échange, soit un remboursement dans les quatorze (14) jours suivant la commande. Le site Internet www.jbvins.com ne saurait être considéré comme responsable en cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté.

Le site Internet www.jbvins.com se réserve le droit de refuser et d’annuler toute commande émise par un client avec lequel il serait en litige de paiement pour une commande antérieure.

Toute commande ne sera prise en considération qu’après acceptation du paiement par notre organisme bancaire.

Article 5 – Modes de règlement

Toute commande passée par le client est considérée comme ferme et définitive au paiement intégral de celle-ci, lors du processus d’achat en ligne. Toutefois, en cas de demande de modification de la commande par l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de l’étudier et de l’accepter ou non.

Le paiement s’effectue en ligne par virement, Paypal ou carte bancaire. Les cartes acceptées sont : Visa, CB, Eurocard Mastercard, American Express. Pour le paiement par virement, la commande sera mise en traitement et envoyée dès réception du règlement.

Toutes vos transactions d’achat se déroulent dans un strict cadre de confidentialité et de cryptage grâce au protocole SSL. Lors de la validation de votre commande, notre banque vérifie la validité du numéro de carte bancaire et s’assure qu’elle n’est pas en opposition.

www.jbvins.com n’a pas accès à vos coordonnées et ne les conserve pas sur ses serveurs. C’est la raison pour laquelle elles vous seront demandées à chaque nouvelle transaction sur le site. Vous êtes ainsi doublement protégé contre les abus et les fraudes. Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire dont il fait usage et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant de la commande.

Dans son intérêt comme dans celui de ses clients, le site Internet www.jbvins.com peut être amené à effectuer des contrôles pour s’assurer de la validité des paiements et donc de demander certaines pièces justificatives au client, pièces que le client s’engage à faire parvenir sous quarante-huit (48) heures. En cas de non réception de ces pièces dans les délais prévus ou de réception de pièces non conformes, le site Internet www.jbvins.com se réserve le droit d’annuler la ou les commandes. A l’issue de ce type de contrôle le site Internet www.jbvins.com se réserve le droit d’accepter ou d’annuler la commande.

Quel que soit le mode de règlement choisi, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par l’organisme bancaire ou de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client.

 

Article 6 – Transfert de propriété

Conformément aux dispositions de la loi N° 80 336 du 1er Mai 1980 relative à la réserve de propriété, le transfert de la propriété des produits au client ne s’opère qu’après le paiement complet du prix de la commande c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par le Vendeur.

 

Article 7 – Disponibilité des marchandises

Les offres sont toujours formulées sous réserve des quantités disponibles. En cas d’indisponibilité des produits commandés et d’annulation consécutive de la commande, le prix TTC ainsi que les frais de port TTC seront intégralement remboursés au Client dans les quatorze (14) jours suivant la commande.

 

Article 8 – Destruction

En cas de destruction des marchandises avant la date prévue pour la livraison de la commande, et à défaut de stock disponible pour procéder à son remplacement, le Client sera remboursé de l’intégralité des sommes versées par lui, à l’exclusion de toute autre indemnité, dans les (14) quatorze jours de la date du sinistre.

 

Article 9 : Modalités de Livraison

L’expédition des produits commandés par le client intervient après l’enregistrement de la commande, son paiement intégral, sa validation par nos services et sa préparation. L’expédition de la commande intervient généralement dans les trente-six (36) heures suivant le paiement de la commande par le client. Les produits sont livrés au client par caisses et cartons complets originaux de la propriété.

Les produits commandés par le client sont expédiés à l’adresse de livraison communiquée par celui-ci lors de sa commande. La livraison se fait à la porte du client sous réserve que les informations quant à l’adresse et l’accès de livraison (code porte, numéro de bâtiment etc…) aient été fournies intégralement et sans erreurs par le client au site Internet www.jbvins.com. De même les conditions d’accès à l’adresse de livraison doivent permettre au transporteur d’effectuer la livraison.

En cas d’adresse de livraison invalide ou de livraison rendue impossible compte tenu de la fourniture de données erronées de la part du client, ce dernier sera prévenu par mail avec demande de réponse dans les soixante-douze (72) heures. Passé ce délai, la commande sera retournée aux entrepôts du site Internet www.jbvins.com par le transporteur.

Le client pourra alors demander la réexpédition ou l’annulation de sa commande contre remboursement à l’exception des frais de transport et ne saurait se prévaloir de réclamations pour retard de livraison. La réexpédition de la commande n’intervient qu’après que le client se soit acquitté des frais de réexpéditions.

A la livraison des produits il appartient au client ou à son mandant de vérifier le bon état du ou des colis. De même le client se doit de s’assurer de la conformité des produits livrés. Toute détérioration, non-conformité ou manquant à la livraison devra être notifié par le client sous forme d’un écrit détaillé et daté accompagné de la signature du client ou de son mandant sur le bon de livraison.

Le site www.jbvins.com ne pourra satisfaire aux réclamations du client en cas d’absence de ces justificatifs. Si le client refuse le colis pour cause d’anomalie ou de non-conformité celui-ci doit le notifier impérativement sur le bon de livraison du transporteur.

Toute réclamation quant à la livraison sortant des dispositions prévues à ce chapitre ne pourra être imputée au site Internet www.jbvins.com

A défaut de réserves complètes et explicites, le Client s’expose à perdre son droit à réclamation et à dédommagement à l’égard du Vendeur et du transporteur, ou à faire perdre au Vendeur son droit à réclamation à l’égard du transporteur.

 

VERIFIEZ TOUJOURS VOTRE COMMANDE A RECEPTION EN PRESENCE DU TRANSPORTEUR

 

  1. Transporteur spécialisé

Le transporteur du Vendeur s’engage à livrer le colis au domicile du Client. Le client est normalement appelé pour prendre rendez-vous, et en l’absence d’appel du transporteur le client pourra demander la remise en livraison s’il est absent au moment du passage du transporteur, ou ne peut prendre en charge les produits.

Le Site www.jbvins.com, garantit au Client une qualité d’expédition et un respect de la marchandise.
Si exceptionnellement le Client devait constater l’absence de livraison dans les délais ci-dessus indiqués, il devra en avertir immédiatement le Vendeur pour lui permettre de remédier au problème.

Le Vendeur s’engage à mettre tout en œuvre afin de faire livrer les produits dans les plus brefs délais. Les retards éventuels ne donnent pas droit au Client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de demander des dommages et intérêts.

 

Article 10 – Frais de port

Le transport est inclus dans le prix affiché à partir d’une commande minimum de 24 bouteilles. Pour toute commande inférieure à 24 bouteilles, le Vendeur facturera à l’Acheteur une participation au transport de :

  • Commande de 6 bouteilles : forfait de 20€TTC
  • Commande de 12 bouteilles : forfait de 15€TTC
  • Commande de 18 bouteilles : forfait de 10€TTC
  • A partir de 24 bouteilles : port offert

Ces frais seront indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.

Chaque commande passée par le site www.jbvins.com est unique. Plusieurs commandes ne peuvent donc se cumuler. Ainsi, le fait de passer plusieurs commandes à la suite n’a pas pour effet de fusionner ces commandes en une seule. Selon le montant des commandes, il est ainsi possible que le client ait à payer plusieurs fois des frais de livraison.

Solution : En contactant notre service client à l’adresse contact@jbvins.com, il est possible de grouper certaines commandes de plusieurs clients pour expédition à une seule adresse de livraison, et donc de réduire voire d’annuler les frais d’expédition et de livraison en cas de commandes totalisant au moins 24 bouteilles.

 

Article 11 – Faculté de rétractation

Une faculté de rétractation est offerte au Client en vertu de l’article L.221-18 du code de la consommation. Le Client, personne physique non-professionnelle, bénéficie du droit de se rétracter de sa Commande, sans avoir à se justifier.

 

Le droit de rétractation doit être exercé :

  • Par notification écrite à notre équipe commerciale à l’adresse contact@jbvins.com, au choix du Client en utilisant le formulaire de rétractation accessible ici ou reçu par courriel lors de la confirmation de la Commande par le Vendeur, en indiquant explicitement dans l’objet « Exercice droit de rétractation », et en renseignant son nom, prénom, adresse postale et/ou adresse e-mail, ainsi que le numéro de la Commande concernée et la référence des produits concernés,
  • Le formulaire doit être adressée dans le délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des Produits commandés
  • Les produits retournés devront être accompagnés du formulaire de rétraction dûment rempli avec les références et les quantités, à l’adresse suivante : JBVINS SAS, S/E SMD, 5 ZA de Camparian, 33870 Vayres, 05 57 74 77 12

Le Client qui use de cette faculté de rétractation aura l’obligation de procéder, sous sa responsabilité et à ses frais, au retour de la marchandise commandée à l’entrepôt spécialisé du Vendeur mentionné ci-dessus.

 

Les Produits doivent impérativement être retournés en parfait état marchand (c’est-à-dire propres à la revente), non entamés et non détériorés, les cartons ou caisses non ouverts ni descellés, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de se rétracter. Ainsi, tout produit endommagé ne sera ni repris ni remboursé.

Lorsque le délai de (14) quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dans le cas contraire, le Vendeur se réserve le droit de refuser au Client le retour du Produit et son remboursement.

Dans le cas où le paiement des produits retournés aurait déjà été encaissé par le Vendeur, ce dernier s’engage à rembourser le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits retournés en parfait état marchand. Le remboursement sera fait par virement bancaire sur le compte de l’Acheteur.

 

Article 12 – Conformité et Qualité des vins

 

Le Vendeur est tenu garant des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions des Articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés du bien dans les conditions de l’Article 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il agit en Garantie légale de conformité, le Client :

  • Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant les 24 premiers mois suivant la délivrance du bien,
  • Peut choisir entre le remboursement ou le remplacement du bien par un bien identique ou équivalent en fonction des disponibilités (même AOP/IGP mais millésime différent, sous réserve des conditions de coûts prévues à l’Article L 217-9 du Code de la consommation) – sous réserves de la reconnaissance de la non-conformité par le Vendeur.

Lorsqu’il agit en Garantie légale des vices cachés, le Client :

  • Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir,
  • Peut choisir entre le remboursement ou le remplacement du bien par un bien identique ou équivalent en fonction des disponibilités (même AOP/IGP mais millésime différent), ou une réduction du prix de vente – sous réserve d’avoir effectivement démontré l’existence du vice caché allégué.

Il est rappelé que les Produits sont des produits vivants, qui requièrent des conditions de conservation adaptées afin d’en préserver les qualités organoleptiques. Ils doivent ainsi être conservés à l’abri de la lumière directe, du gel et de la chaleur – dans une pièce à température ambiante comprise entre 5 et 15°C pour les vins et entre 5 et 25°C pour les spiritueux.

Par conséquent dans le cas où la non-conformité résulterait du seul non-respect par le Client des conditions de conservation rappelées ci-dessus, ce dernier ne pourra agir au titre de la garantie contre le Vendeur.

A noter que pendant six mois, le défaut constaté est supposé avoir existé au moment de la livraison. Ensuite, c’est à l’acheteur d’apporter la preuve qu’il était antérieur à la livraison.

 

Article 13 – Données personnelles 

Dans le cadre de la passation d’une Commande, et pour permettre au Vendeur de répondre aux demandes du Client, le Vendeur a besoin d’un certain nombre d’informations, dont des données à caractère personnel telles que les nom et prénom, coordonnées téléphoniques et adresse e-mail du Client.

En tant que Responsable de Traitement des Données Personnelles collectées lors de la passation d’une Commande, le Vendeur met tout en œuvre pour les protéger. Ces dernières sont stockées sur des serveurs se situant exclusivement en Union Européenne et ne font pas l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne. Le Vendeur ne transmettra aucune offre ou communication commerciale (type Newsletter) sans avoir obtenu l’accord exprès du Client au moyen d’une case cochée par lui ou d’une demande par email.

Le calendrier du traitement est établi comme suit :

Au moment de la passation de commande du Client, ses Données Personnelles telles qu’il les a complétées lors de sa Commande (nom, prénom, produit ou service, adresse de livraison, de facturation, etc.) sont enregistrées pour être utilisées dans le cadre de l’exécution de sa commande et de la gestion de son compte client. Elles pourront également, avec l’accord exprès du Client, être utilisées pour l’envoi d’offres et la prospection commerciale. Ces Données Personnelles demeurent accessibles par le Client (modification) et par le Vendeur (visualisation au titre du traitement), en particulier depuis son compte de Membre, afin de permettre au Client et au Vendeur de disposer d’un historique complet des Commandes. Le Vendeur est susceptible de les supprimer à tout moment sur simple demande du Client.

A la suite de la collecte, les Données Personnelles sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la dernière Commande du Client.

A l’issue de ce délai, le Client sera considéré comme « Client inactif », et ses Données Personnelles seront supprimées. Pour toute nouvelle Commande, le Vendeur devra donc lui redemander ces informations.

Toutefois, à l’issue de ce délai de cinq (5) ans, ou le cas échéant à compter de la demande de suppression du Client, ses Données Personnelles pourront faire l’objet d’un archivage afin de satisfaire aux obligations légales, comptables et fiscales du Vendeur (comme l’obligation de conservation pendant une durée de dix (10) ans des factures, posée par l’article L.123-22 du Code de commerce).

Le Vendeur s’engage à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la stricte confidentialité des informations personnelles transmises par ses Clients, et notamment empêcher que des tiers non autorisés y aient accès. Ces données ne seront ni vendues, ni transmises à des tiers sans l’accord préalable du Client, à l’exception des transporteurs partenaires du Vendeur pour la bonne exécution de la Livraison des Commandes.

Lorsque le Client choisit le paiement de la Commande par Carte Bancaire, il communique au Vendeur son numéro de carte bancaire, la date d’expiration et le cryptogramme au verso de celle-ci. Ces données sont immédiatement transférées à son établissement bancaire, et le Vendeur n’a pas connaissance de ces informations. C’est la raison pour laquelle ces informations seront redemandées au Client à chaque nouveau paiement de commande par Carte Bancaire.

Dans le cadre du traitement des Données Personnelles du Client, le Vendeur s’engage à respecter la législation française et européenne en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, et en particulier, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018. En vertu du Règlement, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation et d’opposition au traitement, de portabilité et d’effacement des données à caractère personnel le concernant. Ces droits peuvent être exercés auprès du Vendeur par demande écrite accompagnée d’un justificatif d’identité et adressée à l’adresse suivante :

Par courrier postale : JBVINS SAS, 1 Grand Sable, 33330 Saint-Hippolyte

Par courrier électronique : contact@jbvins.com

Le Client est en droit de retirer son consentement à tout moment en ce qui concerne le traitement de ses données à caractère personnel. Ce droit pourra être exercé par courrier adressé au Vendeur, aux coordonnées indiquées ci-dessus.

 

Article 14 – Aléas et Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations en cas de survenance d’un aléa ou d’un cas de force majeure tel que ce terme est définie par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence.

Afin de pouvoir se prévaloir de la force majeure ou d’un aléa, la Partie qui l’invoque doit en avertir l’autre Partie dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trois (3) jours ouvrés à partir de sa survenance, par téléphone, courriel ou télécopie.

 

Article 15 : Résolution amiable des litiges et Médiation

Le service client du Vendeur se tient à la disposition du Client pour régler amiablement tout problème consécutif à une commande et à son exécution.

En cas de difficultés dans l’application des présentes CGV, le Client contactera préalablement et en priorité le service client du Vendeur à qui il adressera une réclamation écrite à l’adresse suivante :

Par courrier postale : JBVINS 1 Grand Sable, 33330 Saint-Hippolythe

Par Téléphone : 06.68.00.40.89

Ou directement sur le formulaire contact@jbvins.com

 

Article 16 – Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes CGV sont soumises à la législation française. En cas d’impossibilité de trouver un accord, tous les conflits nés de l’exécution d’une commande ou de l’interprétation des présentes conditions, et plus généralement des conventions de toute nature conclues entre les parties, seront attribués :

  • Pour un consommateur, au tribunal du lieu de son domicile au jour de la réclamation ou au moment de la conclusion du contrat ou au tribunal du lieu de survenance du fait dommageable ;
  • Pour un non-consommateur, au tribunal de Libourne.

 

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